CONDITIONS GENERALES DE VENTE AU 1er JANVIER 2020
Identification
Raison sociale : AU MOULIN DE LA FATIGUE
Nom responsable : CHENARD
Prénom responsable : Arnaud
Siège social : 19 rue du 70e RI – 35500 Vitré
Pays : france
Téléphone : 02 99 75 01 65
E-mail : moulin-fatigue@wanadoo.fr
Site web : https://moulin-fatigue.com
Siret : 39760597300015
N° identifiant unique : FR211501_01EMVA
Hébergeur du site : Planethoster
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique sur le site Internet https://moulin-fatigue.com auprès de AU MOULIN DE LA FATIGUE Siret : 39760597300015 ayant son siège social au 19 rue du 70e RI – 35500 Vitré, France Tél : 02 99 75 01 65, email : moulin-fatigue@wanadoo.fr
Article 1. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
« CLIENT» : désigne le cocontractant majeur du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de
consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est
expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
«LIVRAISON» : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT
à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
«PRODUITS» : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
«TERRITOIRE» : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales régissent la vente des PRODUITS via le SITE.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs.
Article 3. Acceptation des conditions générales
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS.
Les présentes Conditions Générales sont référencées sur le SITE page Boutique en ligne, et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
AU MOULIN DE LA FATIGUE conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En cliquant sur le premier bouton « Commander » pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Article 4. Achat de produits sur le SITE
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par AU MOULIN DE LA FATIGUE.
Le CLIENT peut contacter la AU MOULIN DE LA FATIGUE à tout moment par courrier électronique, à l’adresse moulin-fatigue@wanadoo.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit à AU MOULIN DE LA FATIGUE lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. AU MOULIN DE LA FATIGUE se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Article 5. Commandes
Article 5.1. Caractéristiques des produits
AU MOULIN DE LA FATIGUE s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur le SITE) et les informations obligatoires vertu du droit applicable.
Le CLIENT s’engage à les lire attentivement avant de passer commande sur le SITE.
AU MOULIN DE LA FATIGUE se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par AU MOULIN DE LA FATIGUE sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Article 5.2. Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat
Le CLIENT devra sélectionner le PRODUIT de son choix en cliquant sur le PRODUIT concerné et en choisissant les quantités souhaitées. Un descriptif du PRODUIT (avec les principales caractéristiques des PRODUITS, etc.) est fourni sur le SITE.
Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
Les PRODUITS sont vendus exclusivement par colis de 1, 2, 3-4, 5-9, 10-29 kg.
Le CLIENT peut panacher autant qu’il veut dans un colis.
5.2.2. Commandes
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, et le cas échéant, les frais de livraison.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.
5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte et qu’aucun anti Spam ne bloque l’envoi du mail.
La AU MOULIN DE LA FATIGUE n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
5.2.4. Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le AU MOULIN DE LA FATIGUE).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Article 5.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle AU MOULIN DE LA FATIGUE accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
Article 5.4. Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
Article 5.5. Disponibilité des PRODUITS
En fonction du PRODUIT concerné, AU MOULIN DE LA FATIGUE applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks de AU MOULIN DE LA FATIGUE.
AU MOULIN DE LA FATIGUE s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concernée. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par AU MOULIN DE LA FATIGUE.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, AU MOULIN DE LA FATIGUE s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
AU MOULIN DE LA FATIGUE peut, à la demande du CLIENT :
proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à expédier le reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
Article 6. Droit de rétractation
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible page Boutique en ligne dans les Conditions générales de vente.
Article 7. Paiement
Article 7.1. Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par AU MOULIN DE LA FATIGUE.
Le CLIENT garantit à AU MOULIN DE LA FATIGUE qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
Article 7.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Article 7.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter la AU MOULIN DE LA FATIGUE afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 8. Preuve et archivage
En cas de litige, AU MOULIN DE LA FATIGUE aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
Article 9. Transfert de propriété
AU MOULIN DE LA FATIGUE reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
Article 10. Livraison
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessible page Boutique en ligne dans les Conditions générales de vente.
Article 11. Emballage
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.
Article 12. Responsabilité
La responsabilité de AU MOULIN DE LA FATIGUE ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
AU MOULIN DE LA FATIGUE ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que AU MOULIN DE LA FATIGUE ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Article 13. Données personnelles
AU MOULIN DE LA FATIGUE collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : moulin-fatigue@wanadoo.fr, soit en envoyant un courrier à AU MOULIN DE LA FATIGUE 19 Rue 70ème R.I. – BP 30133 – 35501 Vitré Cedex
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant à AU MOULIN DE LA FATIGUE une photocopie de sa pièce d’identité.
Article 14. Réclamations
Pour toute réclamation le CLIENT peut contact directement la AU MOULIN DE LA FATIGUE au 06 89 52 53 93 ou par email moulin-fatigue@wanadoo.fr
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : AU MOULIN DE LA FATIGUE – 19 Rue 70ème R.I. – BP 30133- 35501 Vitré Cedex
Article 16. Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive de AU MOULIN DE LA FATIGUE. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation de AU MOULIN DE LA FATIGUE par écrit.
Cette autorisation de AU MOULIN DE LA FATIGUE ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de AU MOULIN DE LA FATIGUE.
Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Article 17. Validité des Conditions Générales
Toute modification de la législation ou de la règlementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Article 18. Modification des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par AU MOULIN DE LA FATIGUE à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
Article 19. Droit applicable et Attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit commun.
Toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes et de leur suite relèveront de la compétence des tribunaux de droit commun.
La société dispose d’une procédure de traitement des réclamations qui est utilisée afin de résoudre les litiges lorsqu’ils surviennent. La Société invite le Client à en faire part à la Société en la contactant soit par écrit à Au Moulin de la Fatigue – 19 rue du 70ème R.I. – BP 30133 – 35501 VITRE CEDEX, soit par mail – moulin-fatigue@wanadoo.fr, soit par téléphone au 02.99.75.01.65.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, Au Moulin de la Fatigue adhère aux services du médiateur Medicys dont les coordonnées sont les suivantes : 73 boulevard de Clichy – 75009 Paris – https://medicys.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Au Moulin de la Fatigue, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
ANNEXE 1- POLITIQUE DE RETRACTATION
Principe de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT à AU MOULIN DE LA FATIGUE ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguité à :AU MOULIN DE LA FATIGUE – 19 Rue 70ème R.I. – BP 30133 – 35501 Vitré Cedex ou moulin-fatigue@wanadoo.fr.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de [*] (*Coordonnées de AU MOULIN DE LA FATIGUE)
Numéro de téléphone de AU MOULIN DE LA FATIGUE * :
Adresse de courrier électronique de AU MOULIN DE LA FATIGUE* :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT N° de la facture :
N° du bon de commande :
– Commandé le [____________]/reçu le [________________]
– Moyen de paiement utilisé :
– Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : – Adresse du CLIENT :
– Adresse de livraison :
– Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
– Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, AU MOULIN DE LA FATIGUE s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où AU MOULIN DE LA FATIGUE est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.
AU MOULIN DE LA FATIGUE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement qui lui conviendra.
AU MOULIN DE LA FATIGUE peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : AU MOULIN DE LA FATIGUE – 19 Rue 70ème R.I. – BP 30133 – 35501 Vitré Cedex.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes ci-dessous :
Emballage
Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en parfait état, propre à sa re-commercialisation.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Le CLIENT devra retourner les PRODUITS en parfait état, non ouverts, encore scellés et dans leur emballage d’origine. A défaut, le CLIENT ne pourra se prévaloir de son droit de rétractation et les PRODUITS renvoyés au VENDEUR lui seront retournés et les frais de réexpédition lui seront facturés.
ANNEXE 2 –
Zone de livraison
POLITIQUE DE LIVRAISON
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE FRANCAIS.
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.
Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une commande, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, AU MOULIN DE LA FATIGUE indique au CLIENT les délais et formules d’expédition possibles pour les PRODUITS achetés.
Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison.
Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés. Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.
Modalités de LIVRAISON
En cas d’absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d’aller chercher son colis dans son bureau de poste.
Problèmes de LIVRAISON
Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure AU MOULIN DE LA FATIGUE de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
AU MOULIN DE LA FATIGUE remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS.
AU MOULIN DE LA FATIGUE est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.
